reprises dans son mémoire aux locations nouvelles des 36 mois précédant la date d'effet du renouvellement alors que cette restriction ne figure pas à l'article 3.3 des conditions général du présent bail

d'habitation du 1er décembre 2008 en bail rural, - dire qu'[T] [R] était seul titulaire d'un unique bail rural portant sur un ensemble de terres et de bâtiments d'exploitation et d'habitation, - dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002), que

par le bailleur a eu pour conséquence d'interdire au locataire de procéder à l'entretien de ce système, qu'il résulte des documents produits par le bailleur qu'une grille séparatrice préexistait au bail

activité de la société ; qu'à cet égard, Didier X... ne peut invoquer les conditions de précarité de ce bail et de cette sous-location, alors en outre que les deux contrats de bail commercial n'ont pas

Sur l’existence d’un bail Il résulte de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 que le bail doit être établit par écrit.

judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

[P] [E], seul ; - autoriser la poursuite du bail par M.

Celles-ci, ainsi que la société ADP, avaient en 2013 confié à la société L'Anneau la surveillance de tous les locaux et de l'accès unique à cette zone. 4.

Il convient donc de rejeter la demande formée par la SCI Les Hauts de Beaulieu concernant la constatation de la résiliation du bail, s'agissant uniquement d'une demande de confirmation de l'ordonnance

Il ajoute que les parcelles dont il est propriétaire sont données bail à l' Earl Bardoux.

n'est pas avérée ; que cette monovalence des locaux exclut le plafonnement du loyer, puisqu'elle renvoie aux dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour fixer le prix du bail

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des preneurs (M. et Mme X..., les exposants) de leur demande en annulation d'un acte authentique portant transfert de propriété des biens donnés à bail

[Y] [P], qui indique agir tant en son nom qu’au nom de se enfants en leur qualité de nus-propriétaires, expose qu’il a conclu un bail commercial uniquement sur les lots lui appartenant et qu’il n’est pas

son terme, la clause résolutoire n'aura pas d'effet, -à titre subsidiaire, lui accorder un délai de grâce de 36 mois afin de lui laisser du temps pour trouver un logement, -dire que le contrat de bail

chambre, section B), au profit de la Fédération départementale des CIVAM de l'Aude, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Les défenderesses soutiennent cependant que la cession de ce bail n'a pas été causée par les infiltrations et leurs conséquences mais uniquement par les choix de gestion de la demanderesse.

renouvelé ; que, reconventionnellement, la société Béziers Trucks services a demandé que le nouveau loyer soit fixé à la baisse ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi principal de la SCI Domaine