Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
6865831672b7e1b6bf1dc970
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DU LOT 17 A BOISSY ST LEGER a donné à bail commercial à la S.A.R.L.
Source officielleRéférés
6976762dcdc6046d47b2db1e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898426428384b762e6b2ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DÉCLARONS recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail
Source officielleRéférés
668c41a6894f7f4d2e0f4c76
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le bail commercial stipule en son article XVI une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut du paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou d’exécution d’une
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f69cdc6046d47ca4243
1 avril 2026
1 avril 2026
et avances sur charges à échoir à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à sa résiliation judiciairement prononcée, conformément au bail, le loyer mensuel avec charges d'élevant à 572,47 € ; - la condamnation
Source officielleRéférés
6706dcbaf1d01e3c86f4f258
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfdd304ff28fe37e7ded
10 janvier 2025
10 janvier 2025
conformément à l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement des loyers ;Condamner Monsieur [M] [C] à
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
17 avril 2024
bail expiré demeurant inchangées,condamner la société CARTIER-KAIBEL au paiement des intérêts au taux légal, à compter de la délivrance de l’assignation, sur les trop perçus de loyers à compter de chaque
Source officielleLoyers commerciaux
65833fac3ea7c8c1129c067a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
titre principal : - Fixer à compter du 1er octobre 2020 le montant du bail du loyer renouvelé pour une durée de neuf ans à la somme de 80.744,66 euros par an hors charges et taxes correspondant au loyer
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697c637acdc6046d4739ad20
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Monsieur [T] [J] s’est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67916e99d4c7e89d7fe302ea
10 janvier 2025
10 janvier 2025
juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
66673eb83d9915db2d4cb9ac
24 avril 2024
24 avril 2024
Par avenant en date du 1er juillet 2008, Madame [X] [R] est devenue la seule titulaire du bail.
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8953da9e15c5131fd6b8
2 avril 2025
2 avril 2025
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300856
23 juin 2009
23 juin 2009
souscrits « dans l'attente de la passation de l'acte authentique devant Maître A..., notaire à Meyrals » ; le 1er août 1990 Madame Z... a consenti sur la propriété indivise « un engagement de location, bail
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfdd304ff28fe37e7dd5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail
Source officielleLoyers commerciaux
66a14631bfa4c7b1df1a949e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
à effectuer divers travaux dans les lieux loués, sans que ceux-ci ne puissent constituer un motif de déplafonnement du loyer lors des prochains renouvellements du bail.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfde304ff28fe37e7df5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6a0f7d7dcdc6046d477f0ca9
21 mai 2026
21 mai 2026
protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DÉCLARONS recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310438
19 décembre 2019
19 décembre 2019
O... son épouse ont donné à bail à loyer à titre commercial à M. R...
Source officielleService des référés
670d6104d1ffbed0eed8e575
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En l’espèce, le paragraphe du contrat de bail intitulé « loyer » stipule qu'à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires le bail sera résilié de plein droit un mois
Source officiellePage 16 sur 7501