d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de l'Oise de le réintégrer ; 3°) de condamner le département de l'Oise à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir

de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent après que celui-ci a présenté un avis d'interruption de

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Elle indique avoir transmis le volet n°3 de l’avis à son employeur, qui l’a réceptionné sans difficulté.

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

Sur le fond, elle soutient que Mme [N] [Y] ne justifie pas avoir respecté le délai de deux jours suivant l’interruption de travail pour adresser à la caisse son arrêt de travail pour la période du 1er

la constatation de cette incapacité par le médecin traitant selon les règles définies par l'article L 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, - à l'envoi à la Caisse Primaire d'assurance maladie d'un avis

de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2.

de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2.

congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence d'une procédure contradictoire ; - elle est également entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir

maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis

L’article L. 321-2 prévoit néanmoins que « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail

nonobstant la production d'un certificat médical attestant de sa présence à un rendez-vous médical le 6 octobre 2020, ne précisant aucun horaire, Mme B, qui ne justifie au demeurant pas d'un quelconque avis

, et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin'.