: Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente GREFFIER Madame Carole BONHEUR MINISTÈRE PUBLIC Représenté aux débats par Monsieur

barreau D’AVESNES-SUR-HELPE DÉFENDERESSE: Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur

avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur

[Y] [U] de faire le nécessaire auprès de son propre assureur, étant observé que l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré doit donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance

Chauvel, conseiller à la Cour, et, respectivement comme assesseurs, M. Z..., juge au tribunal de grande instance du Mans et M.

Fourcheraud, conseiller empêché ; " alors que la session s'étant ouverte le 12 novembre 1986, le premier président était incompétent pour désigner un assesseur aux lieu et place de M.

facultés (les assureurs) ont indemnisé le destinataire de son préjudice et ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné la société CGM en réparation du dommage ; Attendu que la société CGM Antilles

: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER, Greffier: Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Janvier 2023 avec effet au 06 Janvier 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

2014 " auraient été empêchés d'être présents toute la journée dans les bureaux de vote de la commune ; - il n'est pas soutenu, et encore moins établi, que les conditions de désignation des assesseurs

de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter de la date de la décision de première instance, et à voir déclarer cette décision opposable à la compagnie l'Equité, assureur

1958 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS

1958 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, APPLICABLE DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS

premier trimestre de la cour d'assises constaté l'empêchement de M.

Les époux [Y] devaient donc, ainsi que l'a retenu le juge de la mise en état, assigner l'assureur au fond avant décembre 2020, date à laquelle l'assureur n'était plus soumis au recours de son assuré.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS

Cette dénomination qui renvoie à une notion de groupe de sociétés et donc d'assureurs ne pouvait être significative de ce que la SMA était l'assureur de la société Arsol compte tenu de l'information que

: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER, Greffier: Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Janvier 2023.