Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68ef2c1f796eb4b748562907
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc5b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle2 e chambre civile
68eddab5c8f5ccbb77339a17
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Chez [28] [Adresse 21] [Localité 5] [14] Chez [26] [Adresse 1] [Localité 9] [15] CHEZ [16] SERVICE ATTITUDE [Adresse 22] [Localité 4] [18] [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 8]
Source officielle2 e chambre civile
651fa52bc601f08318991624
3 octobre 2023
3 octobre 2023
non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2023 en audience publique
Source officielleJCP-surendettement
69cef6e0cdc6046d47eab770
2 avril 2026
2 avril 2026
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d3d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05619 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R75F [12] C/ Société [8] Copie exécutoire délivrée le : à :
Source officielleSurendettement
6759f8c53bace64ddb45bfe9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde83a9b68debe44f7e90b
14 avril 2025
14 avril 2025
Il a été condamné le 11 septembre 2024 à 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Source officielleRétention_recoursJLD
6708c034445a086e2bcede51
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il a été interpellé et placé en garde à vue le 8 août 2024 à [Localité 2] pour des faits de recel de vol, la procédure ayant été classée sans suite.
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebf548223b2c7ab0185
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet du département.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f688a8f389c12ba87c4a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Au visa des articles R741-2 et R 743-2 du CESEDA , le juge est saisi sur simple requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative , qui doit à peine d'irrecevabilité
Source officielleRétention_recoursJLD
68e49e81bf7d454f9ee48743
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il a été condamné le 21 septembre 2022 à 8 mois d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle. Les faits graves et réitérés pour lesquels M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f689a8f389c12ba87c5e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielleJCP
66335bebc0d3e3fe99cae730
16 avril 2024
16 avril 2024
[Adresse 8] [Localité 3] M.
Source officielleRétention_recoursJLD
6871efab57f38d6b27c276a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cette demande a été renouvelée le 25 avril 2025, le 23 juin et le 8 juillet 2025 et M. [E] a été entendu par ses autorités consulaires le 22 mai 2025.
Source officielleJCP-surendettement
69cef817cdc6046d47eacc8b
2 avril 2026
2 avril 2026
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleRétention_recoursJLD
697351bdcdc6046d4768375f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officiellePage 16 sur 36