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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfec78cdc6046d478ae5fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
669218a6f3a19d0db6b71309
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par acte du 22 mai 2024, soutenu oralement à l'audience du 21 juin 2024, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30949cdc6046d4773378e
29 octobre 2025
29 octobre 2025
[X] [Y] a été entendu en chambre du conseil ; il sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement ; Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant
Source officiellePcl
69d0d570cdc6046d47146985
1 avril 2026
1 avril 2026
est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 803 793 157 - [Immatriculation 1] pour une activité de pizzeria restaurant sur place et à emporter Qu'en conséquence l'article
Source officielle1ère A
69dca206cdc6046d470fdd91
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations
Source officiellePremier président
6895890179d4e986ce5bcdae
7 août 2025
7 août 2025
R661-1 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab2accdc6046d4787b972
10 juillet 2025
10 juillet 2025
absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81758cdc6046d47dd06e0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[W] [D], gérant de la SOCIETE NOUVELLE COFIMA (SARL) - [Adresse 1] – exerçant une activité de mareyage, de négoce et de transformation des produits de la mer – (ci-après COFIMA) a effectué le 22/01/2026
Source officielleChambre 3-2
642fb561cece1704f5747365
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : - la tierce opposition a été formée dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-2 du code de commerce, - au visa de l'article 583
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f6f
17 avril 2025
17 avril 2025
L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.
Source officielleCour d'Appel
REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL Xc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
6253cd7fbd3db21cbdd93873
27 décembre 2016
27 décembre 2016
ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6312ef372e6a8e4f13ca6344
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2ac
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfec54cdc6046d478ae3b7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 22/07/2026.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb18a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ee21d7564000872dd4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu les articles L643-11 et R643-20 du Code de Commerce, DECLARER Madame [T] [O] mal fondée en son appel.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par avis reçu au greffe le 22 mai 2025, régulièrement communiqué aux parties, auquel il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a8
1 août 2014
1 août 2014
La société VOVO a relevé appel de ce jugement par déclaration du 22 juillet 2014.
Source officiellePage 16 sur 33