L'article 5 de l'Annexe 3 à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur applicable en l'espèce, dispose: Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Août 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

R4624-31 du Code du Travail).

A titre subsidiaire : - Déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'Unedic, Ags/Cgea d'[Localité 5] en qualité de gestionnaire de l'Ags, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (Article

R4624-31 du code du travail'.

La présente transaction règle définitivement le litige intervenu entre les parties et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l'article 2052 du dit code

Dans un article 5 du document, il est stipulé: 'L'ABIB s'engage à provisionner la somme de 251 330 F correspondant aux indemnités de licenciement qu'il conviendra d'allouer le moment venu et concernant

[T] ce poste d'opérateur de valeurs disponible à [Localité 5].

de première instance ; - Condamner la société Buffet Crampon à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MARS 2021 La société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-21.078 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5)

Le 1er juin 2014, un nouveau chef d'agence a été recruté pour l'établissement de [Localité 5].

Y... a été en arrêt de travail du 19 février au 5 mai 2013 ; Que pour la période de reprise du contrat de travail, M. Y... indique que M.

Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.

Aux termes de l'article R4624-22 du code du travail dans sa version en rigueur au moment des faits, résultant du Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1: Le salarié bénéficie d'un examen de reprise

L 1231-1 du code du travail ensemble les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.

Le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : «Examen dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 5.

les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail ; Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et vu l'article L 1154-1 du Code du Travail ; Vu