En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/50441 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6X5U AS M N° : 12 Assignation du : 14 Janvier 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport

La SA [1] a rempli son questionnaire le 12 avril 2024.

L’article R441-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 juin 2024, à laquelle la SASU [5] [Localité 4] a été dispensée de comparaître.

MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité

1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

700 du code de procédure civile, • les dépens, comprenant le droit proportionnel prévu à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Sur la reconnaissance implicite Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [A] [V] et [S] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Sur l'instruction menée par la caisse L'article R441-11 dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : 'I.

Par ordonnance en date du 2 décembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure au 12 janvier 2026 et fixé l’affaire à l'audience de plaidoirie du 12 février 2026.

SUR QUOI, I - SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : En application des articles : * R441-11 III du code la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019

Elle expose essentiellement que la caisse n’a pas respecté le délai de consultation des pièces du dossier attribué aux parties conformément aux dispositions des articles R 461-1 et R 461-9 du code de la