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Crédit Foncier de France ; Qu'au sens de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour

Monsieur [C] [N] [H] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Laurence RUDELLE de la SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocat postulant au

R322-30 à R322-36 du code de procédures civiles d’exécution.

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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

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R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SARL [W] Davy, mandataire judiciaire.

Aux termes de l'article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale: "La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi

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