L'article 43§2 du TFUE lu en combinaison avec les articles 39 et 40 §1 et 2 du TFUE et à la lumière de l'arrêt Zuckerfabrik Jülich II de la CJUE du 27 septembre 2012 (ECLI:EU:C:2012:591) doit-il être interprété

mêmes conditions que celles prévues à l'article L 816-2».

MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'Urssaf [Localité 3]: L'article R244-2 du code de la sécurité sociale dispose que les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en

III / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] en france Représentée par Me Laurent OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0944 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

2025R00058 R25 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/07/

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

457,99 euros bruts en paiement des congés payés afférents ; - 2 500 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [D] [Adresse 2] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: S.A.S.U.

COLOMBES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile TURON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN306 Société LA CAISSE D’EPARGNE ET

[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC en la personne de Me Patrice MONIN , avocats au barreau de PARIS (toque : J071) Assistée de l'AARPI GODIN CITRON & ASSOCIES

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

450 al 2 du CPC.

Par applications combinées des articles L244-1, L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [H] [X] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

De sorte que s'agissant de cotisations au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article L 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, elles peuvent elles-aussi être considérées

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. F... est rejetée.