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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[X] a refusé de déférer aux exigences de la sommation, et, s'agissant de la communication des pièces, a renvoyé A7 Management à se conformer aux exigences des articles L 223-26 et R 223-14, R223-15, R
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleJex
698472decdc6046d47016efb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de mainlevée L’article R213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice
Source officielle14e Chambre
616294d9db5ccebfe3f3a676
20 juin 2013
20 juin 2013
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleProcédures orales
67f0332002fc178212f81e04
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 18 Octobre 2024 délibéré au 6 Décembre 2024 - Jugement n°R24
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69761b1bcdc6046d47a97264
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2002561_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars
Source officielleChambre 2/section 1
66f2fd2bf6e7d670bcc8bd7e
18 avril 2024
18 avril 2024
Joanna OSEI ACQUAH, greffier; DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant avec l’assistance de Me Rania FAWAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R241
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
11 janvier 2024
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2402247_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
26 mai 2026
, toque R244, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2026, en audience publique, devant la
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
6 avril 2023
L'URSSAF conclut au rejet de ce moyen de nullité en soutenant, pour l'essentiel, au visa de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : - que ce texte n'impose pas de formes particulières pour
Source officielleChambre 1/Section 5
686816e04965b5d9df312a64
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION Selon l'article 472 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ce cas, les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 sont seuls applicables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c57
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de PARIS, toque : R253 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 novembre 2022
Source officiellePage 16 sur 48