Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/00505 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KB3A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 5] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

[V] [Z] comparaît et confirme que le logement litigieux est situé à [Localité 5] (93). L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.

1137 du code civil en se prévalant de l'existence d'un dol ce qui est établi en l'espèce, l'action y afférente étant soumise au délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil ; Vu les demandes au

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, et se déroule dans les conditions notamment précisées à l'article R243-59 du même code.

, substitué par Me AMANOU David, avocat au barreau de PARIS, toque : R273, INTIMEE URSSAF [Localité 7]-REGION PARISIENNE Division des Recours amiables et judiciaires [Adresse 6] [Localité 5] représenté

DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 19/00485 - N° Portalis DB22-W-B7D-OOLJ DEMANDEUR : Madame [C] [I] [H] [B] épouse [P] née le [Date naissance 5]

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (13) [Adresse 5] [Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été délibérée sans

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°17 N° RG 21/04425 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R24R M. [S] [F] C/ S.A.S.

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Selon l’article R 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il « est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d’activité, seul le directeur

Selon l'article R213-9-7 du même code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

[D] à payer à l'[5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette ordonnance a été signifiée le 26 juillet 2019 à M. [D] .

S. verse au débat une mise en demeure en date du 5 août 2010 portant comme motif : « CONTROL, CHEFS DE REDRESSEMENT NOTIFIES LE 20/ 11/ 08, ARTICLE R243-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ».

[J] [L] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] demeurant [Adresse 6] Comparante, assistée de Me Françoise BOUTILLON, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 5]

Aux termes de l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétente est celui du lieu où sont situés les biens.