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1 945 résultats pour « article L622-25 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a1e

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article L653-8 du code de commerce dispose dans ses deux premiers alinéas que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Source officielle

Page 16 sur 98

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TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb38fb504f2d0fab39e9ee

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

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CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le défaut de transmission des documents prévus à l'article L622-6 du code de commerce constitue un des cas d'interdiction de gérer prévus à l'article L 653-8.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MVIM S.A.R.L. APF CONSEILSc/S.C

6347ac0829ffd2adfff4f23b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par jugement réputé contradictoire du 6 avril 2022, le tribunal de commerce de Bergerac a : - prononcé la résolution du plan arrêté le 23 août 2017 prévue par l'article L626 27 du code de commerce et

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CA

2 e chambre civile

6318347c0876004f131a5e99

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance en date du 29 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L622 -27, L624- 3, L624- 4 et R 624-4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour

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CA

1ère chambre

6708c033445a086e2bcede47

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb381f47e994feb268d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L626-20 II du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a226366cdc6046d47394415

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 04 Juin 2026 Jugement au fond du tribunal judiciaire de Valenciennes, décision attaquée en date du 22 Janvier 2025, enregistrée sous le n°RG 24/1509 N° RG 25

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

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CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

24 et L641-3 du code de commerce, L1224-1 du code de travail et L625-1 et suivants et L 641-14 du code de commerce : Confirmer le jugement de première instance du 13 juin 2022 Débouter Monsieur [Y] [

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CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89521

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

de l'article L 622-17 du code de commerce ainsi que les dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 et en soutenant que l'offre de Mme X..., qui exerce une activité de soldeur de vêtements

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69c58923cdc6046d47140749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application de l'article L626-20 du code de commerce, les créances superpriviliégiées sont exigibles sans remise et sans délai et doivent être remboursées le jour de l'adoption du plan de redressement

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CA

Cabinet B

65a387ce0e553d0008306aff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, Mme [G] entend voir la cour statuant au visa des articles L621-40, L622- 3 et L 622- 9 du code de commerce, - déclarer irrecevable l'appel de la SARLOcedent

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64a96cdc6046d474fea79

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, « In Limine litis, SE DECLARER incompétent au profit de la chambre

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acffc9cdc6046d47e7af94

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans le cadre des dispositions de l'Article L622-28 du Code de Commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60369b86186a1c3ddf8dd8c5

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce applicable à l'espèce, le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans les délais prévus à l'article L622-24

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