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L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle

1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

[Localité 1] MATERIAUX [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] intimée dans le dossier RG : 22/01128 Représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de DIJON

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6870a17e5b6604a26aae88e3

Appel

9 juillet 2025

L'articIe L. 741-1 dispose, en son alinéa 2, que Ie risque mentionné au premier alinea est apprecié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'articIe L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public

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PCP JCP ACR fond

67f56a3fbbf04ef7857bb0ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts et de travaux de remise en état, ils se fondent sur les articles L1331-22 du code de la santé publique et L511-22 du code de la construction et de l'habitation

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1ère CHAMBRE CIVILE

696912dacdc6046d476a523b

Appel

14 janvier 2026

, les dispositions du décret du 30 janvier 2002 dans sa rédaction issue du décret n°2017-312 du 9 mars 2017, le 2ème alinéa de l'article 20-1 de la loi Alur, la loi SRU du 13 décembre 2000, la loi n° 89

Source officielle

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

635b7193b201587f74be0129

Appel

27 octobre 2022

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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16e chambre

6349008463d497adffda433b

Appel

13 octobre 2022

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e69

Appel

4 mars 2021

Par conclusions d'incident du 27 janvier 2020, le Crédit agricole, au visa des articles 10, 1353 du code civil, 9, 11 du Code de Procédure Civile, et L5l1 33 et suivants du Code Monétaire et Financier,

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Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

S'agissant du devoir de conseil et de mise en garde allégué, la société Viatelease soutient que le contrat litigieux est un contrat de location financière sans option d'achat non soumis aux articles L511

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Chambre 1-3

64a7af5f3bcaf505db696322

Appel

6 juillet 2023

[R] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas de

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Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f8

Appel

11 janvier 2008

Elle est titulaire de droits sur un modèle intitulé B 60, déposé à l'INPI le 18 février 1971 sous le no 102.627 et renouvelé le 9 février 1996.

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15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

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3ème Chambre Commerciale

5fca84cbc7d9a9754dd39189

Appel

18 septembre 2020

-2 du code de la santé publique : L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13

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Juge unique (2)

DTA_2203046_20220825

Administratif

25 août 2022

Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

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Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.

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Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

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Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

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Chambre Commerciale

69cdfab7cdc6046d47d1cdeb

Appel

1 avril 2026

MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable

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2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa5a

Appel

18 octobre 2023

[C] à lui verser la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

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