CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 158 résultats pour « article L331-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e40

Appel

11 juin 1999

11 juin 1999

Monsieur Yvan X... s'est opposé à ces demandes en invoquant la forclusion de l'article L311-37 du Code de la consommation, le tribunal d'instance ayant été saisi au-delà du délai de deux ans à compter

Source officielle

Page 16 sur 258

← PrécédentSuivant →
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d807e704a005d1ed702f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700cf8faf13e2e973d58

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Adresse 8] [Adresse 8] BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles L321-1, L313-1, R313-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle remplissait toutes les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934eb

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

ans, - de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile -de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L341-3, L312-17 et D312-8 du code de la consommation, s’agissant d’un contrat passé sur le lieu de vente ou à distance et d’une opération supérieure à 3000€.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91924

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

L313-22 du Code monétaire et financier, de déclarer les demandes de la SOCIETE GENERALE au titre des intérêts conventionnels prescrites à l'exception des années 2007 et 2008, - sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697e7d99cdc6046d4775fd7d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

-sur la disproportion manifeste de l'acte de cautionnement d'[F] [Z] : [F] [Z] invoque la disproportion manifeste de son engagement de caution en se fondant sur l'article L341-4 ancien du code de la

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la pension d'invalidité : En application des dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

Source officielle