AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e40
11 juin 1999
11 juin 1999
Monsieur Yvan X... s'est opposé à ces demandes en invoquant la forclusion de l'article L311-37 du Code de la consommation, le tribunal d'instance ayant été saisi au-delà du délai de deux ans à compter
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4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
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