700 du code de procédure civile, 4°/ Condamner les époux [B] aux entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [X] [G] à payer à la société Florin Milas Bat la somme de 4 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 27 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.243-3-2 du code de la sécurité sociale, des articles 481-1 et 700 du code de procédure

Or, ces demandes ne sauraient prospérer, en application des dispositions des articles L237-2 etsuivants du code de commerce, dans la mesure où la société MASSIEU a été placée en liquidation judiciaire

Selon l'article L233-1 du code de commerce : "Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre

Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article L233-1 du code de commerce : "Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Foodservices aux entiers dépens.

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

L231-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

de l'article L235-9 du code de commerce ; qu'ils contestent toute fraude dans cette opération et soulignent en tout état de cause que les fondateurs n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité d'agir

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

L'article 1104 du même code dispose :  « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

, Vu les dispositions des articles L 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du Code de procédure Civile, Vu les

L237- 21 du Code de Commerce, la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder 3 ans ; que toutefois ce mandat peut être renouvelé par les associés ou par le président du Tribunal de Commerce ; que ce

L 235-9 du code du commerce.