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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be314b
9 février 2016
9 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
1148 du code civil et des articles L 80 et suivants du Libre des procédures fiscales, aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de rejet du 18 mai 2015 de l'administration des douanes et l'avis de
Source officielleChambre Civile
6349001963d497adffda4160
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se
Source officielle2ème chambre
69748884cdc6046d4787da61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes des articles L225-251 et L. 225-254 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 227-8 s'agissant d'une société anonyme simplifiée, les administrateurs et le directeur général sont responsables
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
3 janvier 2025
-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18 à L 3253-21, L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail ; Attendu que les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fb8d6ea26f688da923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile; - Débouté la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163de15e9a173d6d859cbe1
1 avril 2010
1 avril 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
64a50c56b8594705dbfcc96e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Au visa des articles 542, 908, 911-1 et 954 du code de procédure civile, et de l'article L237-24 du code de commerce, ils font valoir que : Les conclusions d'appelants, prises dans le délai de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fd9a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
A l'appui de cette affirmation, ils font valoir que les articles L227-5 et L227-6 du Code de Commerce laissent aux statuts des sociétés par actions simplifiées le soin de prévoir les conditions dans lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f320
21 mars 2012
21 mars 2012
Au visa de l'article L223-22 du code de commerce, Madame Sylviane Z...soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
Source officielle2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la Sarl Travaux Agricoles du Lauragais demandant, au visa des articles 783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre
Source officielleTrib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60371b4177dc49b586755349
9 juin 2015
9 juin 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officielle1ère Chambre civile
63c10554bf9fd47c90a13676
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les
Source officiellePage 16 sur 36