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455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles L. 462-7 du code de commerce, il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la prescription n'était pas acquise

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

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; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 679 et suivants du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que, saisie par arrêt

R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir requise