Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

L. 344 ancien du Code de la santé publique ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions Mme C... soutenait que les mesures ordonnées par le commissaire de police en application de l'article L. 344

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pornic le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 ; que, selon L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour comporte en annexe un

R 518-2 du Code du Travail et a entendu les parties ainsi que Monsieur LE X...; La Société GRINGOIRE a maintenu sa demande de récusation qu'elle fonde sur la violation des articles 341-5 du Nouveau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (4

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 168, 281, 343, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

de l'article 344 que la demande doit être accompagnée des pièces propres à la justifier ; que la proximité alléguée entre le conseil de prud'hommes de Guingamp et l'histoire du site Alcatel comme étant

pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9 du CESEDA, R 342-18 du même code au visa des articles 640 et 642 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par [N] [V] agissant en qualité de responsable

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties.

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que la décision