continue leur activité sur le territoire français sont soumis au code du travail ; que, ce faisant, l'article R. 33021 du code de l'aviation civile explicite la portée de l'article L.342-4 du code du

En l'espèce, Monsieur [Z] [N] prétend que les dispositions de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient contraires : Au principe de nécessité imposant

du travail un chapitre II relatif au détachement transnational de travailleurs ; qu'aux termes de l'article L. 342-4 du code du travail qui résulte de cette loi : « Un employeur ne peut se prévaloir des

il demande à la Cour de rejeter la requête de la préfecture faute de démontrer que les conditions de l'article L.342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies.

Aux termes de l'article L. 342-4 du code de l'énergie : " La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de

L. 342-4 du code de l'action sociale et des familles.

de l'aviation civile un article R 330- 2- 1 rendant l'article L 342- 4 du code du travail applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire

Aux termes de l'article R 342-4 du même code, 'l'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 342-1, est fixée, soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est

avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il porte sur un unique moyen

, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il porte sur un unique moyen fondé sur 2

de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article

régime général de la sécurité sociale, ayant demandé à bénéficier également, auprès du régime général, d'une majoration de durée d'assurance pour deux enfants élevés dans les conditions prévues à l'article

du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance et de l'administrateur ad'hoc du mineur, assisté de son avocat tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article

Et, en application de l'article L. 342-4 du même code, 'A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours

Réponse de la cour : En application des articles L. 342- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de