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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311463_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2110431_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2007368_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Buisson, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2304149_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2410004_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2310720_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2311457_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518540_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2025-4107 du 14 octobre 2025

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2501157_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207769_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même CCH : " La commission de médiation peut () également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur () présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302705_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même CCH : " La commission de médiation peut () également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur () présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2103874_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00806_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a regardé les troubles de santé du fils A et Mme C comme des troubles invalidants au sens des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301575_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120797

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 octobre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674681

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

POUVOIR UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE AUTRE DECISION ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR REJETER SANS INSTRUCTION, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303536_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511484_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007917704

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

X..., candidat élu, à lui verser la somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836686

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

HO-A-CHUCK est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu et à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que le délai imparti par l'article

Source officielle

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