AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35167cdc6046d47abb2a5
13 avril 2026
13 avril 2026
L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou
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Trib. de Commerce
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. […] » ; Attendu que l'article D641
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