novembre 2015 au 1er février 2016, une ordonnance du 25 janvier 2016 pour la période du 2 février 2016 au 17 avril 2016 et une ordonnance du 6 avril 2016 pour la période du 18 avril 2016 au 28 août 2016

(D61 et D66) et ont procédé à la saisie de pièces et à leur placement sous scellés (D61, p. 2), toutes mesures ayant un caractère coercitif et nécessitant la mise en mouvement préalable de l'action publique

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

de transmettre au juge judicaire territorialement compétent une question préjudicielle aux fins de déterminer la délimitation des parcelles cadastrées n° D72, D757, D69, D68, D66 et D64 et de surseoir

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

MOSTWANTEDCORP [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Henri LEBEN de la SELEURL LEBEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D644 à DÉFENDEUR Monsieur [H] [P

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

L641-2 et D641-10 du code de commerce ; Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal

L 641-2 DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.

HELLOW AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 1]-[Localité 2] IORIO - #D649 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

HELLOW AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 1]-[Localité 2] IORIO - #D649 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

HELLOW AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 1]-[Localité 2] IORIO - #D649 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

HELLOW AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 1]-[Localité 2] IORIO - #D649 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

HELLOW AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 1]-[Localité 2] IORIO - #D649 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

TLAN [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS - #D649 DEFENDERESSE La S.A.S.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pour la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992 L'article D642-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable pour cette période stipulait: 'Des réductions de la cotisation forfaitaire

imaginaire, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article