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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66197c1d1b7735881a7c2bf8
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre
Source officielle13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Réponse de la cour En vertu de l'ancien article 1134 et du nouvel article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A
642d145ccb8fa004f57da12b
4 avril 2023
4 avril 2023
Y ajoutant, - de condamner la société SAREC aux pénalités contractuelles de 280 euros, 2577, 58 euros et 1515,04 euros, aux entiers dépens et à une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
Le montant de l'indemnité de retard pour frais de recouvrement était fixé à 40 € par l'article D441-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable au 28 janvier 2016.
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.441-10 du Code de Commerce ; * une somme 80 euros, soit 40 euros par facture impayée à échéance, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D441
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, elle justifie la demande de condamnation de monsieur [D] [C] à payer la somme de 40,00 € par facture impayées, soit 280,00 €, en se fondant que les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud recevable et
Source officielleRendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'indemnité de recouvrement sollicitée est conforme à celle visée aux article L441-10 II et D441-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
L441-6 et D441-5 du Code de commerce condamné solidairement la société SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal relève que selon le DIP, le franchisé peut bénéficier des accords-cadres de partenariats bancaires conclus avec EMPRUNTIS, cette dernière, aux termes de l'article 6 du contrat de franchise,
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, et en application des articles L. 1432-2 et L. 1432-4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conditions définies à l'articles 14 ci-après'.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A
66162be799851e0008f1e736
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire La société Morin Wanderpepen sollicite l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, que le contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
. : (Publication sans intérêt) ; pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 80, 177, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code dans sa version issue de la loi n° 2009-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de l'article D412-6 dans sa version issue du décret du 29 juin 2006, des articles 3 et 6 du décret n° 2006-1093
Source officiellePage 16 sur 18