Il vise l'article 914-3 du code de procédure civile et fait valoir que ses conclusions contiennent uniquement une réplique à celles de son adversaire.

Il est jugé qu'il se déduit de cet article 914 que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non recevoir autre que celles prévues par cet article.

L'article 911-1 de ce même code prévoit que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions des articles 909 et 910 sont prononcées par

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Ces dernières dispositions comportent, aux articles 914 et 916, des règles particulières en matière de fins de non-recevoir. 3.

[R] [O] fait valoir : - qu'il résulte du texte de l'article 914 du code de procédure civile, et de l'avis du 11 octobre 2022, qu'il n'entre pas dans les attributions du conseiller de la mise en état

[Q], dont il s'était saisi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'ayant pas demandé par voie de conclusions

914 du code de procédure civile et par l'article 771 dans sa rédaction antérieure au décret précité.

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Il ajoute qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état a compétence exclusive pour déclarer un appel irrecevable ou caduc.

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