CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 999 résultats pour « article 9.1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

69d578bccdc6046d47730e8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 article

Source officielle

Page 16 sur 150

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 3 A

6970cddfcdc6046d471c7c51

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

paiement des sommes visées à l'article 11 ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c10

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article 9.1 des conditions particulières de téléphonie fixe prévoit que « le contrat de téléphonie fixe prend effet dès son acceptation et signature par les parties pour une période initiale de soixante-trois

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92ffac839fdebfb0fb11

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame la somme totale de 258 euros au titre de l’article 10-1.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0f1c3411ff3460bb8d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le bail d'habitation conclu le 15 octobre 2020 contient une clause résolutoire (article 9.1 - La résiliation du contrat pour défaut de paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a23fa17ca18b0008e5839d

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[P] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034dca97dee0d076873689f

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125946_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 9.1 du même document : " Pénalités pour retard / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-PI, lorsque les délais contractuels d'exécution, éventuellement assortis d'une prolongation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98272cdc6046d476f96a3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les explications ci-dessus, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc68c2300eda8c760d8531

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En l'espèce, l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt du Crédit du Nord prévoit qu'il deviendra 'immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le Prêteur ait à remplir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100389

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

commerciale, a ordonné l'exclusion et la cession forcée de l'ensemble des actions détenues par les défenderesses (Atlantique Telecom et Etisalat) dans la société Telecel Faso SA sur le fondement des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300314_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le préfet de l’Aude a fixé des prescriptions complémentaires, d’une part, à l’article 9.1 de l’arrêté en litige, consistant en la remise d’une étude aux services de l’Etat comportant un état des lieux

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb1f1cdc6046d4756a246

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Sur l'indemnité de jouissance Il est prévu à l'article 9.2 du contrat, qu'à défaut de restitution, le détenteur du véhicule est débiteur d'indemnités d'utilisation égales au montant des loyers à compter

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8a7decdc6046d47ea6489

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400325_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ailleurs, il ressort des articles 9.1 et 9.2 du règlement intérieur de l’association que le personnel n’est pas autorisé à accéder aux locaux de l’établissement en dehors du temps d’exécution de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e40c25a97f0381f53fa

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

, mais le défaut de facturation par FRANCE TELECOM de certains appels passés à partir de la boucle locale (notamment cartes prépayées et cabines téléphoniques), - l'exclusion de responsabilité de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410461_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article 9.1 du règlement de la consultation prévoit que " Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10939bf9fd47c90a13b01

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

7.1.et 7.2 et 9.1) alors que vous bénéficiez d'une pause prévue à cet effet.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69657785cdc6046d471314b3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315919f939ca6242b7b7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle