L. 212-4 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective susvisée ; et alors d'autre part ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher au regard des fonctions exercées et de la précarité de

X... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué, des stipulations des articles 5, 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

à l'article 5-9 de la police, a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la dette de l'assuré se mesure à l'aune de sa responsabilité réelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé, pour

9 paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. " Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable

Recevabilité du pourvoi 5.

Une requête aux fins de reprise en charge est formulée () dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

[X], alors : « 1°/ que viole l'article 5, §4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, la Chambre de l'instruction qui confirme la prolongation de la détention provisoire d'une personne ayant

9 paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2103 () ".

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cités ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. () / 3.

5, 16, 17 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, par voie de conséquence, des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et des stipulations de l'article 3 de la convention