à son appréciation, notamment du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer et du rapport d'expertise sus-visés, c'est à juste titre, que le juge des référés, sur le fondement des articles

848 et 849 du code de procédure civile.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

en matière de référé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 848 et 849 du code de procédure civile.

847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. / La personne

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux

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Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

elle y avait été invitée par l'exposante, contestation de nature à faire obstacle à l'intervention du juge des référés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles