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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
686d731ea2273490db10bb96
4 juillet 2025
4 juillet 2025
INCIDENT Association ALLIANCE POUR LE RESPECT DES ANIMAUX (ARPA), prise en la personne de son président [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Franck KOUBI, avocat au barreau de NICE Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de35676b73dd81b96eb6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
907 du code de procédure civile prévoit qu'en appel, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues aux articles 780 à
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecf3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Juin 2025 ; Vu les articles
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406fd753f879640d607c7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre, les pouvoirs du juge de la mise en état étant strictement limités par les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, qui ne lui permettent pas de condamner à paiement, sauf à titre
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303371
8 janvier 2025
8 janvier 2025
successeurs, sans qu'aucune manifestation de volonté ne soit requise de leur part, même s'ils disposent d'une option, qu'ils pourront exercer plus tard, dans un délai maximal de dix ans en vertu de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae7d1bc2605de4b4c1d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile; Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile : 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat
Source officielle9ème chambre 1ère section
6627fcc242439575e2f7e041
23 avril 2024
23 avril 2024
[V] [I] et Mme [F] [L] épouse [I] demandent : Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Juin 2025 ; Vu les articles
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669abc0a30bd4f0c3f6cf813
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ; Vu les articles
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c25
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ; Vu les articles
Source officielleChambre 3-1
651fa4d5c601f08318991442
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[O] [P] une indemnité de 2.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6786c62edf5b5c7d10ca7ffb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Décembre 2024 ; Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-1
671894c7d8ceca1cd70193ae
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par ailleurs, l'article 907 du même texte énonce que « l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles
Source officielleChambre civile TGI
67f9f8b0441bbfb9d4228e06
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 907 du même code prévoit que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.
Source officielle3ème chambre
63e3500b500dc805de37d374
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Me Morvilliers pour Mme [V], dans ses observations du 23 juin 2022, dit que l'article 1037-1 renvoie à l'article 911 lequel renvoie également à l'article 905-2.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1af9e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS : La prescription de l'action : Par application de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant aux articles 780 à 807, le conseiller de la mise en état est depuis sa désignation et
Source officielleChambre 3-3
653b5859502b828318c4e1b8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité ....
Source officielle2ème Chambre civile
6a10b060cdc6046d479c12c9
22 mai 2026
22 mai 2026
contrat d’assurance n°0000010262808904 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE Vu les articles
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839ed342d338c20d31500
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
659e4aca553798000884744f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 3944