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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110064
1 février 2017
1 février 2017
778 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100101
26 janvier 2011
26 janvier 2011
815 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110199
22 mars 2017
22 mars 2017
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61633c1c7eadebb7307d1f6b
9 juin 2011
9 juin 2011
699 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux Général
678ac2705289c7662ca302bf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce legs est donc réductible selon les modalités et conditions prévues aux articles 921 à 928 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91de9
18 décembre 2014
18 décembre 2014
sus-indiqué, en moins prenant par imputation sur sa part en application de l'article 829 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036d9090f59ff76f3baf930
23 juillet 2015
23 juillet 2015
somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6e
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Sur le recel successoral : Aux termes de l'article 778 du code civil, il prive le cohéritier de tous droits sur les biens recelés et lorsque le recel porte sur une donation rapportable ou réductible
Source officielleChambre des Terres
644e05fae4a3a8d0f81ac41e
27 avril 2023
27 avril 2023
Devant le Tribunal, [JA] [SH] [FV] a demandé : À titre principal, au visa de l'article 778 du Code civil, de : - Ordonner aux sept autres ayants droit d'[WP] [FV] de rapporter à la succession la part
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdaddf5be921270c3cdbcac
15 mai 2019
15 mai 2019
Par ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2018, Mme [P] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 202
Source officielle1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des
Source officielle1ère Chambre section B
669b52f7a3418ee2ae72d0c6
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'article 778 du code civil fait application des peines du recel successoral à Mme [R] [A] et dit qu'elle sera privée de tous droits sur cette somme ; - en conséquence, débouter Mme [R] [A] de sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101475
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 843 du code civil ; Attendu que l'arrêt décide que le capital perçu par M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2bab848dd6814c5e6bb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le recel successoral Mme [A] [E] demande la sanction de Mme [T] [E]-[O] au titre du recel successoral en application de l’article 778 du code civil au motif qu’elle a tenté de dissimuler l’existence
Source officielle1ère Chambre civile
669821f4b60c111a421f8438
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions, Madame [N] [K] épouse [P] demande, au visa des articles 1004, 920, 778, 843 et 464 du Code Civil, de : - Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la
Source officielleChambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 778 du Code civil dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2c8
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[C] [D] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, vu les articles 815 et 840 du code civil, et les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, d'ouverture des opérations de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035e4d6bbb7f04b03cb4834
4 février 2016
4 février 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101299
5 novembre 2014
5 novembre 2014
David X..., que cette donation soit rapportable ou non » (arrêt, p. 10, § 8), la cour d'appel a violé l'article 778 du Code civil ; ALORS en second lieu QUE le juge ne peut statuer par voie de simple
Source officielleChambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c6ff
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la demande de Mme [S] tendant au rapport à la succession de la somme de 40 000 euros Il résulte de l'article 778 du code civil que 'Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé
Source officiellePage 16 sur 1357