CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

16 652 résultats pour « article 771 du code de proce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf91

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, Vu les articles 4 du code civil et L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, - ordonner le sursis à statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312802_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310799_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2107191_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305200_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204815_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406950_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

à l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - il relève à tort que l'occupation du domaine public maritime est sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2307675_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7a

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

adversaire une provision destinée à lui permettre de faire face aux frais du procès ; que le pouvoir reconnu au juge de la mise en état par l'article 771. 2 du code de procédure civile d'allouer une telle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310941_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310291

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L.162-1 du code rural qui définit les chemins et sentiers d'exploitation comme « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2400160_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2309056_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207246_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311964_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02637_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d12b

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

4 du Code pénal, du décret n° 84-774 du 7 août 1984 modifiant le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes, des articles 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402880_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 14 mars 2024 pour non-respect des articles L. 5335-2 et L. 5335-5 du code des transports ; - la notification du procès-verbal, comportant

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec0facdc6046d47734721

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à Maître Florence BOUYAC Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la société 29 FF : l'acte d'assignation en référé rétractation délivré le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

Source officielle

Page 16 sur 833

← PrécédentSuivant →