Son unique héritier, Monsieur [Z] [K], a été sommé de prendre parti, par actes des 03 avril et 07 juin 2012, sur le fondement de l'article 771 du Code civil.

janvier 1987 et la décision de la Cour de cassation du 9 octobre 1990, la cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, a commis un excès de pouvoir en violation de l'article

Ils considèrent également, à la lecture de l'article 771 du code de procédure civile, que dés lors que les fins de non recevoir ont pour objet ou effet de mettre fin à l'instance, elles font partie des

était saisi, au visa des seules dispositions de la loi du 29 juillet 1881, alors que les " incidents mettant fin à l'instance " relevant de la compétence exclusive de ce magistrat par application de l'article

à cette date, quand pourtant il était acquis que ceux-ci ne pouvaient être contraints d'exercer leur option successorale avant l'expiration du délai imparti pour ce faire, la cour d'appel a violé l'article

Par ordonnance du 11 janvier 2007 le juge de la mise en état, saisi par le défendeur d'une exception de prescription et de péremption, a au visa de l'article 771 du nouveau code de procédure civile -

Sur les exceptions d'incompétence : Aux termes de l'article 771, l ° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 29 août 2023 par M. et Mme [J] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 771, 907 et suivants

Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, par ordonnance contradictoire du 16 mars 2012 visant les articles 771, 808 et 809 du code de procédure civile : - s'est reconnu compétent

José Z...depuis le 24 novembre 2011 ; que le conseiller de la mise en état de cette chambre tire des dispositions combinées des articles 771- 3o et 907 du code de procédure civile les pouvoirs, dans le

tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer du 19 novembre 2018 et qu'elle n'a été ainsi saisie par l'appelant d'aucune demande régulière d'infirmation de ce jugement, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles

384, 769 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code de procédure civile par refus d'application et des articles 32 et 122 du code de procédure civile par refus d'application ;

Intérieur National de la profession d'avocat spécifiant qu'« À aucun moment, l'avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l'induire en erreur. », Vu ensemble les articles

de nullité de l'acte d'appel: Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58

auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, aux termes desquelles la société PROMAN demande au juge de la mise en état de : Vu les articles

Les consorts X... ont assigné la société 5 IME en paiement d'une somme de 86   867 ¿, 01 sur le fondement des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

X..., en violation des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient été averties que l'ordonnance de clôture serait rendue le

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement