Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 2 — 22 avril 2022

22/04/2022



N° RG 21/04253 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ONSU





Décision déférée - 02 Février 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE -14/27261



















[F] [G]





C/



[J] [E]

Association UDAF 31





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°22/122

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Le vingt deux Avril deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



Madame [F] [G], 

demeurant Chez Madame [B] [G], [Adresse 2], 

[Adresse 2] 

[Localité 4]



Représentée par Me Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMES



Monsieur [J] [E] 

Sous curatelle renforcée par jugement du 8 juillet 2016 rendu par le Tribunal d'Instance de MURET désignant l'UDAF 31 en qualité de curateur

[Adresse 1] 

[Localité 5]





UDAF 31 

agissant en qualité de curateur de Monsieur [J] [E] 

[Adresse 6] 

[Localité 3]



Représentés par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l'AARPI BLEUROI, avocat au barreau de TOULOUSE







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EXPOSE DES FAIT ET DE LA PROCEDURE



Vu le jugement rendu le 2 février 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse dans le litige opposant Mme [F] [G] à M. [J] [E] assisté par L'UDAF de la Haute Garonne en qualité de curateur,



Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2021 par Mme [F] [G] contre cette décision, l'acte d'appel mentionnant 'l'appel porte sur l'entier dispositif du jugement' 



Vu les conclusions d'incident de M. [J] [E] assisté par L'UDAF de la Haute Garonne en qualité de curateur en date du 27 janvier 2022 demandant de :



Constater l'absence de mention des chefs de jugement expressément critiqués au sein des actes d'appel n° 21/04791 et n° 21/04792 ; 

 

En conséquence, 



 

Prononcer la nullité des déclarations d'appel n° 21/04791 et n° 21/04792 formées par Mme [G] en date des 15 et 16 octobre 2021 

 

En conséquence, 

 

Juger que la cour d'appel n'est pas valablement saisie de l'appel du jugement rendu le 05 octobre 2021 par le juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de Toulouse ; 

 

Condamner Mme [G] à verser à M. [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

 

Condamner Mme [G] aux entiers depens de l'instance. 



Vu les dernières conclusions en réponse de Mme [F] [G] en date du 24 mars 2022 demandant de voir:



Débouter M. [J] [E] de sa demande visant à prononcer la nullité des déclarations d'appel n°21/04791 et n°021/04792 formées par Mme [G] les 15 et 16 octobre 2021,



Condamner M. [J] [E] au paiement de la somme de 5.000 Euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991, dont distraction au profit de Maître Valérie Bouteiller,





MOTIFS DE LA DECISION 





Sur la demande de nullité de l'acte d'appel:



Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité: la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf s'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible;



Elle est signée par l'avocat constitué, accompagnée d'une copie de la décision, sa remise au greffe valant demande d'inscription au rôle;



La nullité de l'acte d'appel invoquée par l'intimé ne constitue pas un vice de fond, ceux-ci étant limitativement énumérés à l'article 117 du code de procédure civile, mais, constitue un vice de forme dont la nullité, en application de l'article 114 du même code, ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public;



Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile les exceptions de nullité pour vice de forme doivent être présentées avant toute défense au fond et au fur et à mesure de l'accomplissement des actes de procédure , cette nullité étant couverte dès lors que celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité.



Le conseiller de la mise en état est compétent selon les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile pour statuer sur les exceptions de procédure et la demande de nullité de l'acte d'appel constitue une exception de procédure telle que définie à l'article 73 du code de procédure civile qui justifie la compétence du juge de la mise en état.



M. [E], demandeur à l'incident, ne saurait cependant se contenter de solliciter la nullité de l'acte d'appel au motif que les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile n'ont pas été respectées alors qu'il lui appartient de démontrer en quoi l'absence de précision sur les chefs critiqués dans l'acte d'appel lui fait grief et en quoi, concrètement, le défaut de précision suffisante de l'objet de la demande a perturbé l'organisation de sa défense et lui a causé un préjudice,



A défaut pour lui de démontrer le grief qu'il subit du fait de la mention 'l'appel porte sur l'entier dispositif du jugement' sa demande de nullité de l'acte d'appel sera rejetée;



L'appréciation de l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel ressort de l'appréciation de la cour qui aura à apprécier si elle a été valablement saisie par la formulation de l'acte d'appel.



Les dépens seront réservés sans qu'aucune raison d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991.





PAR CES MOTIFS



-déboutons les parties de l'ensemble de leurs demandes,



- réservons les dépens.



Fixons l'évocation de l'affaire à l'audience du 18 juin 2024 avec une ordonnance de clôture intervenant le 03.06.2022.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT











C. CENAC C.GUENGARD



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