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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301558_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été assigné à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400763_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606160_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600399_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201862_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305576_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535931_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
insuffisamment motivé ; l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; le préfet a méconnu les dispositions des articles
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500962_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2423713_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
qui se voit notifier une décision l'obligeant à quitter le territoire français, sans être par ailleurs assigné à résidence ou placé en rétention administrative sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308537_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501896_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 730-1, les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 ainsi que celles de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 2
DTA_2504186_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
où il réside pendant une plage horaire quotidienne aux fins de préparation de son départ, en application de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2212717_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518716_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301984_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500277_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L.730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503740_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402216_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403601_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400979_20240226
26 février 2024
26 février 2024
décision portant assignation à résidence : - la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'insuffisance de motivation ; - la décision est entachée d'erreur de droit tirée de l'interprétation de l'article
Source officiellePage 16 sur 3924