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pétitionnaire a augmenté la surface de plancher créée par rapport au dossier ; - le pétitionnaire n'a pas déclaré le changement de destination des locaux ; - il n'a pas respecté les dispositions de l'article

Source officielle

61372645cd58014677424483

Cassation

10 octobre 2000

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

ée à statuer dans des poursuites suivies notammentc/Mme

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02369

Cassation

17 avril 2013

.; Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ; Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03126

Cassation

16 décembre 2020

Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ; Les requérants qui fondent leur demande sur les articles 662 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007787035

Admin. suprême

4 juillet 1990

X... ne saurait utilement invoquer les moyens tirés de ce que la construction autorisée réduirait l'ensoleillement de sa propriété et violerait les règles de mitoyenneté fixées par l'article 662 du code

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civ2

6079433d9ba5988459c41b55

Cassation

5 mai 1975

VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;

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6079a8b09ba5988459c4e812

Cassation

27 octobre 1966

GASTON, APRES AVOIR REJETE LE POURVOI DESDITES PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DU 27 MAI 1963 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE RENNES S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01074

Cassation

11 août 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 622, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00973

Cassation

27 juin 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.

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à l'exercice d'activités économiques, escroqueriec/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01583

Cassation

8 juillet 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : La requête n'est pas régulière en la forme, faute d'avoir été signifiée à toutes les parties

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00984

Cassation

29 juin 2021

Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Vu le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale : Il y a lieu, dans l'intérêt d&apos

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00845

Cassation

1 juin 2022

Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Vu le dernier alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ; Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01157

Cassation

24 août 2022

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : L'examen de la requête et des pièces qui y sont jointes ne permet pas à la Cour de cassation

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01553

Cassation

28 novembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00538

Cassation

26 mars 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01102

Cassation

23 juillet 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01064

Cassation

10 juillet 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01063

Cassation

10 juillet 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01143

Cassation

12 septembre 2023

Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Vu le dernier alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale : 2.

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