Cour de Cassation · cr — 11 août 2021

N° Z 21-84.746 FS-N
 
 N° 01074
 
 
 CG10
 11 AOÛT 2021
 
 
 IRRECEVABILITE DE LA REQUETE
 
 
 M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 AOÛT 2021
 
 
 M. [W] [U] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Marseille des chefs de participation à une association de malfaiteurs, vols avec arme, séquestration suivie de libération avant le septième jour, destruction du bien d'autrui par incendie, recel, en bande organisée, et détention d'un dépôt d'arme ou de munitions de catégorie A ou B.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 11 août 2021 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Slove, M. Wyon, M. Maziau, M. Dary, M. de Lamy, M. Sottet, conseillers de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 Vu l'article 622, alinéa 3, du code de procédure pénale :
 
 La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils agissant en son nom, mais par un avocat au barreau de Reims. Dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 662 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du onze août deux mille vingt et un.