les actions découlant de la qualité de propriétaire qui incombaient à la société d'HLM et enjoint sous astreinte à celle-ci d'introduire toute action judiciaire pour faire cesser les infractions aux articles

[C] a sollicité le paiement d'une indemnité d'ancienneté prévue à 1'article 662 de la Charte du Football Professionnel. En l'absence de versement, M.

DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, FAIRE REGLER PAR EXPERT A...

A C demande au tribunal d'ordonner, en application de l'article 662 du code civil, à M. B de retirer la poutre IPN qu'il a implantée sans son accord dans le mur de sa propriété.

1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962, LE TRANSFERT DE SON DOSSIER D'ALGERIE EN FRANCE N'AURAIT PU S'EFFECTUER QUE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "AU MOTIF

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 662 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que l'article 662 du Code de procédure pénale, qui permet

LA COUR, Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code

LA COUR, VU LES ARTICLES 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE,

SON APPEL A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS UNIQUEMENT PARCE QU'AYANT VENDU SON IMMEUBLE, IL N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REVENDIQUER LA PROPRIETE PRIVATIVE DU MUR SEPARATIF ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui du chef de forfaiture ; Attendu que les délais prescrits par le 3e alinéa de l'article

verbal de transport précise que le rehaussement n'est assis que sur la moitié du mur mitoyen ; qu'il n'y a donc pas lieu à destruction de l'extension du chef d'un empiétement qui n'existe pas ; que l'article

construction litigieuse, réalisée par les époux X..., consistait non seulement en une surélévation d'une partie de ce mur, mais aussi en un adossement sur celui-ci en sorte que les dispositions de l'article

l'examen au fond de cette requête à l'audience des 19-21 mars 1996 et dit qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le cours de la procédure pendante devant le tribunal correctionnel de Lyon ; Vu l'article

D'INSTRUCTION ET, ACCESSOIREMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE MEME TRIBUNAL ET LE COMMANDANT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE CHENOVE; VU LES ARTICLES

une infraction au stationnement commise le 11 mai 2017 à Poitiers ; Vu les observations de Monsieur le président du tribunal de grande instance de Poitiers ; Vu l'avis du Ministère public ; Vu l'article

662 et 665 du code de procédure pénale.

SUR LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE DESIGNER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils agissant en son nom, mais par un avocat au barreau de Paris ; que, dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article