En application de l'article 647-1 du code de procédure civile, prévoyant que c'est la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice qui doit être prise en compte pour la notification de cette

Aux termes, enfin, de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

Aux termes de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile,

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

En cinquième lieu, la SCI requérante doit être regardée comme soutenant que l’opposition à sa déclaration préalable porte une atteinte excessive au droit de se clore prévu par les dispositions de l’article

d'un seul et même impôt ; Mais, considérant qu'il n'est pas discuté que les actes de mutation de propriété concernés devaient donner lieu à exécution de la formalité fusionnée en application de l'article

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l’article

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, des articles L.80 A, L.80 cour d'appel et L.180 du livre des procédures

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Par jugement du 14 juin 2006, le Tribunal de grande instance de Troyes, en application de l'article 701 du code civil, a : -dit que les consorts X...

-Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 647, 682, 701, 1382 du Code Civil, - vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du " 5 décembre 2014 ", - infirmer le jugement entrepris

de la clef du portail ne permettait pas de conjuguer les droits des époux A... avec le droit de se clore appartenant à la SCI [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

notification des actes destinés audit capitaine du navire lui- même, et non les actes destinés à l'armateur représenté par le capitaine, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions des articles

Dire et juger que l'acte de signification du commandement de payer en date du 07 avril 2023 est nul sur le fondement des articles 648 et 656 du code de procédure civile.

La date de la signification d'un acte à l'étranger est, à l'égard de la partie qui y procède, la date de l'expédition de l'acte, ainsi qu'il résulte de l'article 647-1 du code de procédure civile.