Aux termes de l'article R. 4234-26 du même code : " Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ".

[R] [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 640 et 641 du code civil, de : - Dire et juger mal fondé l'appel interjeté par les époux [A] à l'encontre du jugement rendu le 18 décembre 2017

représentée par Me Sophie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0699 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

que cette procédure était étrangère aux parties en présence et tout en écartant, sans en donner la raison, un rapport d'expertise officieux, la cour d'appel se serait contredite et aurait violé les articles

à statuer ; - les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de la commune à raison de prétendus manquements dans la gestion des eaux pluviales sur son domaine privé et fondées sur l'article

est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département, au moins six semaines avant l'audience (...) " Les articles 640 et 641 du code de procédure civile

destinataire de la dite lettre (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.889) ; que la mise en demeure ne revêtant pas une nature contentieuse, les dispositions des articles

Sur la demande relative à l'écoulement des eaux de pluie Par application de l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui

H... ; Aux motifs que « sur la responsabilité des intimés, aux termes de l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent

les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, le délai ainsi prévu étant calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du

MIGNOT se prévaut des dispositions de l'article 640 du code civil qui, instituant une servitude d'écoulement des eaux au détriment des fonds inférieurs, interdisent au propriétaire supérieur de rien faire

Il peut être prorogé conformément aux article 640 et 642 du code de procédure civile, ce qui signifie que si le délai expire un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

permis de construire ; - le système de noues retenu par la société pétitionnaire est insuffisant et est de nature à engendrer un risque d'inondation sur leur propriété ; - les dispositions de l'article

la propriété a été transférée à Montpellier Méditerranée Métropole, qui refuse tous travaux ; - la responsabilité pour faute de Montpellier Méditerranée Métropole est engagée sur le fondement de l'article

[G], d'autre part, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] aux dépens.

La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président

La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président

La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président