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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202175_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405569_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Habchi les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300121_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme C.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205338_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Par un courrier, enregistré le 17 août 2022, la préfète du Bas-Rhin a informé le tribunal, en application de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305692_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403975_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204919_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310189_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206341_20220831
31 août 2022
31 août 2022
D pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur le fondement des articles L. 614-9 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403699_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206990_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306116_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
/Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ()
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402986_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322111_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325254_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406767_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402564_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
C pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01082_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code, alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107425_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officiellePage 16 sur 13152