TA95 · Reconduite à la frontière — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai et 29 août 2022, M. A B, représenté par Me Loehr, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation, notamment s'agissant du caractère actuel de la menace qu'il représenterait pour l'ordre public et de son isolement personnel en cas de retour au Pérou ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside régulièrement en France depuis 2002 ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - il présente des garanties de représentation suffisantes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur le fondement des articles L. 614-9 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Loehr pour M. B, 
 - et les observations de M. B. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant péruvien né le 2 février 1982, demande l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par son courrier du 17 juin 2022 indiquant qu'il n'était pas en mesure de bénéficier de l'aide juridictionnelle, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions tendant à se voir reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Ce désistement est pur et simple, de sorte que rien n'y fait obstacle et qu'il y a lieu de lui en donner acte. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. L'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. " Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, applicables au présent litige en vertu de l'article R. 776-29 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se prononce dans les conditions prévues par la section 2. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge statuant selon la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article L. 614-15 du même code, de se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger qui en faisait la demande. Il y a lieu, par suite, de renvoyer devant la formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. B pour qu'il y soit statué ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, les conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour et au réexamen de la situation de l'intéressé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation restant en litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; ". 
 6. Il est constant que M. B a été titulaire de cartes de séjour temporaires du 21 août 2006 au 31 octobre 2018 puis de récépissés de demandes de titre de séjour à compter du 14 novembre 2017, constamment renouvelés depuis lors. Ces récépissés mentionnent qu'ils ont été délivrés au titre du renouvellement d'un titre de séjour, de même que les échanges de courriers électroniques entre les services de l'Etat relatifs à la situation de M. B. Ce dernier doit ainsi être regardé comme ayant résidé régulièrement en France depuis plus de dix ans, nonobstant cette interruption de quatorze jours, de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu, pour ce seul motif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, celles fixant le pays d'éloignement et interdisant le retour de M. B sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B tendant à se voir accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du 13 avril 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. D        
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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