Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, en tant que formé par la MAF, contestée en défense Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile : 6.

ET REPRIS PAR Y..., MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 28 OCTOBRE 1965, QUI : 1° LES A CONDAMNES CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE : - LE PREMIER POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-19, 3°, DU CODE DU COMMERCE

614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE

EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS, DE FAILLITE, REMONTANT RESPECTIVEMENT AU 21 NOVEMBRE 1966 ET AU 2 OCTOBRE 1967 ; QUE, DES LORS, LE SEUL TEXTE APPLICABLE ETAIT L'ANCIEN ARTICLE 614-5 DU CODE DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 14, 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 592 ET 593

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LESQUELS LE POURVOI DES PREVENUS EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-4 ET 614-5 DU CODE DE COMMERCE, 2, 3

LE 24 JUIN 1965 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-7-3° DU CODE DE COMMERCE (ART 128 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

614 du Code de procédure pénale ; " alors que la signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine

614-15 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QU'ILS ONT VISE A TORT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF EST JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7-5° ANCIEN DU MEME

614-15 DU CODE DE COMMERCE ; QUE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL PREVOIT EXPRESSEMENT LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, DELIT DE MEME NATURE ET PUNI DES MEMES PEINES QUE CELUI D'INFRACTION A L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 614, 194, 197, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

BLANCHE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE (PAYEMENT PREFERENTIEL D'UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE); 3° RELAXE A...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, ALINEA 15-5EME DU CODE DE COMMERCE, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 591

614-11 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; "ALORS QUE L'ARTICLE 614-20 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE CONJOINT, LES ASCENDANTS OU LES DESCENDANTS DU DEBITEUR QUI AURAIENT DETOURNE, DIVERTI OU RECELE DES