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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301928_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, la requérante aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301949_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, la requérante aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301951_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, la requérante aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301959_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, la requérante aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301966_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, la requérante aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301986_20230415
15 avril 2023
15 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, la requérante aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02224_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans ces conditions, et alors que l’intéressé dispose de la faculté d’en demander l’abrogation dans les conditions prévues à l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204255_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En outre, en s'abstenant de quitter le territoire français, comme il en avait l'obligation, il s'est lui-même privé de la faculté de solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour prévue à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503525_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un courrier en date du 7 novembre 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de prononcer d’office, en application de l’article R. 611-7-3
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208539_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En outre, en s'abstenant de quitter le territoire français comme il en avait l'obligation, il s'est lui-même privé de la faculté de solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2405418_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ne soutient pas y être isolé, les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français, dont il pourra demander l'abrogation en application de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2406689_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision refusant l’abrogation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes de l’article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203944_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2509151_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504419_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un courrier en date du 17 septembre 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d’office, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2301328_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2430060_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402422_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. /
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402454_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. /
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401164_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePage 16 sur 9826