un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 AND 2 OF THE CONVENTION CONCERNING THE PRESUMPTION OF INNOCENCE AND THE RIGHT TO BE HEARD BY AN INDEPENDENT AND IMPARTIAL TRIBUNAL 152.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2025, la SCI [I] demande au tribunal de : Vu les articles 6-2 et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,

à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Préjudice moral - réparation

du dossier pénal   » (article 109   §§   4 ‑ 8 du CPP) et «   pendant l’examen judiciaire de l’affaire pénale   » (article 255 du CPP). 2.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 70.

Azerbaïdjan - 29620/07 Arrêt 28.5.2020 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Condamnation d’un ressortissant azerbaïdjanais, qui n’avait pas été mis en examen et qui n’avait été informé

Géorgie - 8284/07 Arrêt 10.10.2019 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Applicabilité de l’article 6 § 2 en l’absence d’«   accusation pénale   » dans une situation où les

No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Access to court);Pecuniary

    En droit – Article 6 §§ 1 et 2 : a) Recevabilité   – Le grief formulé par le requérant sur le terrain de l’article 6 § 2 comportait trois branches   : l’intéressé se plaignait

Preliminary objection dismissed (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-2-b) Relevant new information;(Art. 35-3-a) Abuse of the right of application;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article

of pre-trial detention;Reasonableness of pre-trial detention);No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence)

société «le diplôme de la médaille d'honneur du travail de l'État dans les douze mois suivant la date d'acquisition du nombre d'années de service requis au titre de la gratification demandée », que l'article

La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois ..." ; Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 6-2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

  Puelinckx, a, pour sa part, notamment mis en cause diverses atteintes au prescrit de l'article 6 § 2 de la Convention.

    Partant, il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention . SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 §   2 DE LA CONVENTION 42.

    The applicant complained under Article 6 § 2 of the Convention that his right to be presumed innocent was not respected; under Article 6   §§   1 and 3   (c) of the Convention

  40792/10 and 2 others, §§   68 ‑ 73, 17   January 2023). ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5   §   3 OF THE CONVENTION 7.

, sous l’angle des articles 6 § 2 et 46 notamment, les observations des parties, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1 er septembre 2020, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date