Z..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites

celle, par voie de conséquence, du jugement, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer "qu'il n'avait pas réellement expliqué en quoi les assignations ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article

171 et 802 du Code de procédure pénale sont étrangères à la nullité résultant de l'inobservation des dispositions des articles 56, 57 et 95 du Code de procédure pénale ; qu'en effet les formalités imposées

d'obtempérer et rebellion ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Fiscalité – Principe de non-discrimination – Impôt unique sur les paris.#Affaire C-788/18.

général des impôts que sur le pourvoi incident relevé par la société Sataf ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sataf, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article

titre VII du livre Ier du Code rural, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; Attendu que pour déclarer valable le congé litigieux l'arrêt retient qu'il résulte de l'article

Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 56 ci-dessus, par arrêté du ministre de l'éducation nationale" ; qu'aux termes de l'article 56 du même

valoir oralement que la perquisition et la saisie effectuées dans la consigne automatique de la gare d'Aurillac par le commissaire de police sont nulles comme ne respectant pas les prescriptions des articles

d'appel de Paris avait statué sur l'incident de nullité de l'assignation en intervention forcée soulevé par les sociétés, et, considérant que cette assignation était régulière au regard des exigences de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'assignation doit contenir,

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article

GOUVERNEMENT DEPOSE LE 8 MAI ET NOTIFIE LE 12 MAI 1970, AVEC MENTION EXPRESSE D'UN DELAI DE REPONSE D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DUDIT MEMOIRE, ALORS QUE "LE DELAI IMPERATIF D'UN MOIS STIPULE PAR L'ARTICLE

organismes assureurs, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 56 et 58, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles

d'un magistrat constitue une perquisition en quelque lieu que se trouve l'appareil, et doit, en conséquence, bénéficier des garanties expressément prévues par les articles 56-5 et 77-1-1 du code de procédure

#Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Libre prestation des services - Articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après

Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.   » 2.