Cour de Cassation · civ3 — 8 décembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (17 JUIN 1970) QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DUC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE M. MATHIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, A ETE DESIGNE A CETTE FONCTION PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 18 NOVEMBRE 1966, SANS CONSTATER QUE LA MISSION AINSI CONFIEE A CE MAGISTRAT AIT ETE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



MAIS ATTENDU QUE DE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE PRESIDENT EST "DESIGNE POUR TROIS ANNEES RENOUVELABLES", IL RESULTE QUE, FAUTE DU REMPLACEMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS, LE COURS DE LA JUSTICE DOIT CONTINUER AVEC LE MEME MAGISTRAT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU "EN PRESENCE DE M. X..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, FAISANT FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DESIGNE SPECIALEMENT A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS, CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DE LA DROME", ALORS QUE CETTE MENTION NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE CE FONCTIONNAIRE ET, NOTAMMENT, DE SON APPARTENANCE AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ;



MAIS ATTENDU QUE LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX PAR UN FONCTIONNAIRE DE CES SERVICES, DONT LA DESIGNATION DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE, N'A PAS POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENTU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS VISER L'AVIS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEPOSE LE 8 MAI ET NOTIFIE LE 12 MAI 1970, AVEC MENTION EXPRESSE D'UN DELAI DE REPONSE D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DUDIT MEMOIRE, ALORS QUE "LE DELAI IMPERATIF D'UN MOIS STIPULE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'ETAIT PAS ECOULE A LA DATE DE L'ARRET, SOIT LE 20 MAI 1970, ET N'A DONC PAS ETE RESPECTE" ;



MAIS ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A SA DECLARATION D'APPEL, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1969, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT, LE 27 FEVRIER 1970, DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION, UN MEMOIRE QUI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE, LE 3 MARS 1970, A L'EXPROPRIE ;



 QUE LE DELAI D'UN MOIS, PREVU A L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A DONC ETE RESPECTE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU, POUR L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, LA VENTE AMIABLE CONSENTIE PAR ROBICHON ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR LES ACCORDS AMIABLES REALISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS ET SONT SEULEMENT TENUS DE LES EXAMINER ;



 QU'EN PREFERANT A LA VENTE ROBICHON, LES AUTRES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;