- elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la présomption d'innocence en retenant une fraude documentaire qui n'est pas

Il a déposé une demande de titre de séjour le 27 avril 2023 sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète lui a refusé, à tort, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du

Il a sollicité, le 28 avril 2021, auprès des services de la préfecture du Gard, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, elle se fonde

Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet s'est refusé à examiner sa situation au regard de l'article L. 435-3 du code de

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Il soutient que : - il répond aux conditions fixées par l’article L. 435-3 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le caractère réel et sérieux des études est justifié car

E a sollicité auprès des services préfectoraux de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 8 février 2024, il a demandé à être autorisé au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Aux termes de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance () entre l'âge de

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, qui a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M.

B a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient qu'il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les documents d'état-civil produits par M.

Elle a sollicité un titre de séjour le 26 juillet 2024 en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire » en se fondant sur les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Pour les mêmes motifs, le préfet du Doubs, en ne délivrant pas à l'intéressé un titre de séjour, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 citées au point 3.