TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dézallé, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 15 octobre 2024, notifié le 17 octobre 2024, pris à son encontre en tant que le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - ressortissant ivoirien né le 6 octobre 2006, il est rentré irrégulièrement en France le 12 décembre 2022 alors âgé de 16 ans et 2 moi et il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 6 mars 2023 ; à sa majorité, il a bénéficié d'un contrat jeune ; il a effectué en avril 2023 une évaluation de son niveau scolaire et a été orienté en classe de 3ème prépa métiers DEA (Dispositif pour les Elèves Allophones) puis il a été réorienté sur un dispositif destiné à la recherche d'un apprentissage ; il a alors effectué des stages du 20 novembre au 1er décembre 2023, puis dans l'entreprise Pneu+ à Mainvilliers du 11 décembre au 22 décembre 2023 auprès de laquelle il a obtenu un contrat d'apprentissage ; le contrat et les cours ont débuté effectivement en avril 2024 et compte tenu de l'entrée tardive dans le CAP, il a été convenu entre l'employeur et le CFA qu'il reprendrait une 1ère  année de CAP en septembre 2024 ; d'avril 2024 à juin 2024, il a suivi des cours de français et d'atelier et ne dispose pas pour cette période de relevé de notes mais d'un passeport de formation ; depuis septembre 2024, il ne dispose pas encore d'un bulletin scolaire mais produit ses bulletins de salaire ; le 2 mai 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L 435-3 du CESEDA " salarié temporaire " et s'est vu notifier un refus de titre aux motifs principaux qu'aucun élément du dossier n'établit qu'il n'aurait plus de lien avec sa famille, qu'il n'établit donc pas être isolé en cas de retour au pays où résident sa mère et son frère et qu'il est célibataire, sans enfant, et n'a pas de liens en France ; 
 - l'urgence est caractérisée car l'arrêté en litige porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation car la décision de refus de titre de séjour met en péril la situation professionnelle dans laquelle il est engagé puisqu'il perd son emploi et sa formation au CFA ainsi que ses ressources et risque de le priver de son logement lié à son contrat jeune majeur ; 
 - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté est caractérisé car : 
 * la compétence de l'auteur n'est pas établie ; 
 * la motivation de l'arrêté, bien que listant des considérations de droit et de fait, ne présente aucunement une motivation suffisante en adéquation avec sa situation ;  
 * le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de fait car le préfet indique " mère et frère " alors qu'il a " mère et sœur ". 
 * il est entaché d'erreurs de droit ; d'une part en rejetant la demande de titre au motif qu'il est " célibataire, sans enfant " et n'a " pas de liens en France ", le préfet  ajoute une condition à celles visées par le texte de l'article L 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; d'autre part, c'est à tort que le préfet rejette la demande de titre au motif qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que le requérant n'aurait plus de liens avec sa famille restée au pays et qu'ainsi il n'établit pas être isolé, alors que l'article L 435-3 du CESEDA vise la nature des liens et non le fait d'établir ou non l'existence de liens ; enfin le préfet ne se prononce pas quant au caractère réel et sérieux du suivi de la formation et n'évoque pas du tout la scolarité antérieure au contrat d'apprentissage signé en février 2024 alors que des attestations d'une formatrice et du responsable de formation témoignent du caractère réel et sérieux du suivi de la formation ; 
 * il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du CESEDA car il est inséré et justifie du sérieux de sa formation. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - et la requête au fond n°2404559 présentée par M. A. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024, présenté son rapport et entendu les observations de Me Dézallé, représentant M. B A, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et souligné que l'urgence est caractérisée car le refus de titre emporte la perte de son emploi, de sa formation et de son logement, qu'il a signé son contrat d'apprentissage pour le suivi d'un CAP spécialité " Mécanique " dès avril 2024, que l'avis positif de la structure d'accueil n'est pas pris en compte par le préfet qui se borne à le viser, qu'il justifie de son insertion par la production d'attestations qu'il produit à la barre. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il résulte de l'instruction que M. A a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'y admettre, à titre provisoire, en raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 4. Il résulte de l'instruction que le requérant établit qu'à la date de l'arrêté en litige il travaillait sous couvert d'un contrat d'apprentissage dans le cadre du suivi d'une première année de CAP spécialité " mécanique " et qu'en raison de la décision de refus de titre, son employeur a suspendu son contrat ce qui a des conséquences sur sa situation professionnelle et financière ainsi que s'agissant du logement qu'il occupe en lien avec son contrat " jeune majeur ". Par suite, l'arrêté en litige lui cause un préjudice grave et immédiat. Dès lors, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 5. Aux termes de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré d'erreurs de droit commises dans l'application de l'article L. 435-3 du CESEDA est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre en litige. 
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision en date du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2404559.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dézallé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dézallé de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°°2404559. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. A dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2404559. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dézallé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Dézallé une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet d'Eure-et-Loir et à Me Dézallé. 
 Fait à Orléans, le 5 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Anne C 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.