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197 034 résultats pour « article 421-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504813_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201764_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110952_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301211_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600316_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article R. 421-2 du même code précise que : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301311_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204064_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article L. 421-2 de ce code dispose : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié" et qui est titulaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210612_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, les dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00740_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

B réitère en appel le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cea

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, dans une situation de dispense d'activité et qu'ils ne percevaient plus de rémunération de leur employeur, le tribunal a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD004624015

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.

Source officielle
CC

soc

61372407cd5801467741158a

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance n'avait pas à vérifier l'effectif de l'entreprise retenu pour l'élection dès lors qu'il constatait par une décision motivée que

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180084

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

et notamment ses articles L. 421-2, L. 600-4-1 et R. 421-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005648

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

des bâtiments de France (...) ; que selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 621-2 du code du patrimoine : Sont compris parmi les immeubles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749144

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

X... : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303166_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111859_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du code justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504072_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305310_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601242_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

Source officielle