MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable

-4 à L. 412-16 lesquels figurent dans un chapitre relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 412-17 ancien du même Code remplacé par l'article

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 1er juillet 2024, Mme [J] [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 9 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil et 24 de la

Il ne remplit donc pas les conditions fixées à l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et sa demande doit être rejetée.

L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail ; 2° que la désignation de délégués et représentants syndicaux par un syndicat ayant fait l'objet d'un retrait d'affiliation ne peut être annulée qu'à défaut

[M] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

[K] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

[M] [H] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 18 avril 2024, Mme [C] [K] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

[J] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

L'article L 412 - 4 précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives

[E] [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 26 mars 2024, Mme [V] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

[G] [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 13 février 2025, Mme [R] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées